Ker Maria

Modèle à compléter et à faire relire : ces textes sont des trames, pas un avis juridique.

Mentions légales

Éditeur : SCI Lozepienne, Le Petit Garoulet, 53000 Laval, société civile immobilière, SIRET 948 785 605 00015, [email protected], 06 66 14 90 52.
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Données personnelles

Les informations saisies lors de la réservation (nom, e-mail, téléphone, dates de séjour) servent uniquement à gérer votre séjour. Le paiement est traité par Stripe : nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte. Vous pouvez demander l'accès, la rectification ou la suppression de vos données en écrivant à [email protected].

Conditions de réservation

Conditions d'annulation

« Premier paiement » désigne l'acompte, ou la totalité du séjour lorsqu'il est réglé en une seule fois.

Annulation 30 jours ou plus avant le début du séjour

Le locataire peut annuler la réservation jusqu'à 30 jours (compris) avant la date de début du séjour. Dans ce cas, le premier paiement lui est intégralement remboursé dans un délai de 24 heures.

Annulation moins de 30 jours avant le début du séjour

Le locataire peut annuler moins de 30 jours avant le début du séjour. Dans ce cas, le premier paiement n'est pas remboursable, sauf dans les cas exceptionnels suivants :

  1. Force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, tel que reconnu par la loi et les tribunaux français. Sont notamment concernés : grèves, activités terroristes, insurrections, guerres, actions gouvernementales ou catastrophes naturelles.
  2. Cas particulier accepté par le bailleur : décès du locataire ayant effectué la réservation, ou de l'un de ses proches, à savoir son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, son enfant, ses parents ou beaux-parents, son frère ou sa sœur.

Pour obtenir le remboursement, le locataire doit fournir au bailleur tous les documents prouvant le cas exceptionnel invoqué. Sans ces documents, le premier paiement ne pourra pas être remboursé.